N’hésitez pas a nous consulter afin de connaître vos droits en :
1. Droit des personnes :
- Famille (fixation de droits sur les enfants)
- Divorce
- Liquidation de régimes matrimoniaux (couples mariés)
- Liquidation d’indivision entre concubins
- Liquidation successorale
- Changement de régimes matrimoniaux
- Filiation
- Séparation
- Modification d’état civil
- Rendez-vous notariés
- Assistance éducative
2. Droit des mineurs :
- Assistance des mineurs au pénal :
- Juge pour enfants
- Tribunal pour enfants
- Assistance des mineurs au civil
- Juge pour enfants
- Audition du mineur devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
3. Droit des victimes (pénal et civil) :
- Au pénal devant :
- la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction :indemnisation de préjudices en cas d’insolvabilité de l’auteur, Juge de proximité, Tribunal de police, Tribunal Correctionnel
- Au civil :
- Accidents de la circulation
4. Droit pénal :
- Convocation devant le Juge de proximité, notification d’ordonnance pénale, Tribunal de police, CRPC, Tribunal correctionnel , le Juge d’instruction, Tribunal pour enfants, Le Juge pour enfants, le Juge des libertés et de la détention
- Garde à vue
5. Droit des étrangers :
- Recours contre Ordonnance de Quitter le Territoire Français
- Recours contre Arrêtés de Reconduite à la Frontière
- Assistance devant le Juge des libertés et de la détention
6. Droit des contrats :
- Droit de la Consommation
- Vente
- Vices cachés
- Baux d’habitation, voisinage…
- Nous intervenons devant le Juge des contentieux de la protection, le Tribunal de proximité, le Tribunal judiciaire , la Cour d’Appel
7. Voies d’exécution :
- Saisies sur salaire
- Saisies de meubles
- Saisies sur compte bancaire
- Saisies de véhicules
8. Droit du travail :
- Licenciement
- Conseil de Prud’hommes
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Nous intervenons devant tous les Tribunaux et Cours d’Appel de France.