INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES PAR LE CABINET.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, la SCP JOLY TAUZIN communique à ses clients, personnes physiques, les informations légales suivantes.
Responsable du traitement des données :
Maître Bettina JOLY et Maître Stéphanie TAUZIN
Avocats associés au Barreau du Val d’Oise
15 avenue Foch 95240 CORMEILLES EN PARISIS
TEL : 01.39.97.09.54 / 01.39.78.86.06
bettina.joly@avocats-cormeilles.com / tauzin.stephanie@orange.fr
Nature des données personnelles :
La SCP JOLY TAUZIN est amenée à collecter auprès de ses clients des informations dont certaines sont des données personnelles : leur état civil, leur adresse, leur profession, leur numéro de sécurité sociale, leur situation familiale, professionnelle et financière, leur situation administrative en France.
Parmi les données à caractère personnel qui sont susceptibles d’être recueillies pour le traitement des dossiers, il existe une catégorie de données sensibles : les données concernant la santé, celles relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, les données concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, données génétiques et biométriques, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, le numéro d’identification nationale unique (NIR ou n° de sécurité sociale).
Finalités du traitement :
Ces données sont recueillies exclusivement pour la défense des intérêts du client, dans le cadre du contrat liant ce dernier à la SCP JOLY TAUZIN, notamment pour la gestion du dossier, le conseil juridique, la rédaction d’actes, la négociation amiable et le contentieux judiciaire.
Et les données ainsi collectées sont nécessaires pour le traitement du dossier confié à la SCP JOLY TAUZIN.
Base juridique du traitement :
La SCP JOLY TAUZIN collecte et traite les données à caractère personnel uniquement dans les trois cas suivants :
- Le client, personne physique ou morale concernée, a donné son consentement, ou
- Les données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou
- En vertu d’une obligation légale.
Destinataires des données :
Toutes personnes, avocats ou non avocats, travaillant au sein de la SCP JOLY TAUZIN sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter le dossier.
Les sous-traitants de la SCP JOLY TAUZIN qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement du cabinet sont également susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter les dossiers.
Les sous-traitants concernés sont l’éditeur du logiciel de gestion des dossiers, les plateformes de dématérialisation des procédures civiles et administratives, le standard téléphonique externe et/ou le secrétariat, le prestataire informatique, le cloud des avocats, la plateforme d’archivage des actes d’avocat dématérialisés, le fournisseur d’accès internet.
Exclusivement pour la défense des droits et intérêts du client, les données peuvent être transmises à un autre avocat (intervenant comme postulant, correspondant ou contradicteur), à une partie adverse, à un huissier de justice, un notaire, un administrateur judiciaire, une administration (Préfecture, CPAM, Fonds de garantie…), un expert amiable ou judiciaire, un médiateur, une juridiction civile, pénale, commerciale ou prud’homale, et ce selon les nécessités du traitement du dossier.
Durée de la conservation des données :
La SCP JOLY TAUZIN conserve les données à caractère personnel durant CINQ ANS à compter de la fin du traitement du dossier ou à compter de la date de son dernier acte.
Ce délai correspond au délai de prescription pour un recours en responsabilité à l’encontre de l’avocat.
La durée de conservation peut être plus longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou à la demande du client pour la conservation des actes d’avocat visés à l’article 1374 du Code Civil.
Droits du client sur le traitement des données :
Dans les limites et conditions fixées par le Règlement, le client, personne physique, a des droits sur le traitement de ses données personnelles.
Le client a le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. (Articles 15 et 16 du Règlement 2016/679)
Le client a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’une limitation du traitement de ses données. (Articles 17 et 18 du Règlement 2016/679)
Le client a également le droit à la portabilité de ses données personnelles dont le traitement a été effectué à l’aide de procédés automatisés. (Article 20 du Règlement 2016/679)
Droit de retrait du consentement :
Lorsque les données personnelles font parties de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
L’exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Le client peut exercer son droit de retrait, ainsi que ses autres droits susvisés, auprès de la SCP JOLY TAUZIN en envoyant un courrier à l’adresse du siège : 15 avenue Foch 95240 CORMEILLES EN PARISIS, ou par email à l’une des adresses : bettina.joly@avocatscormeilles.com / tauzin.stephanie@orange.fr
Droit de réclamation :
Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est :
La CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél : 01 53 73 22 22.
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